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 Syndicat des juges: il n'appartient pas au ministère public d'accorder l'autorisation de disperser des sit-in et des manifestations

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Date d'inscription : 01/12/2020

Syndicat des juges: il n'appartient pas au ministère public d'accorder l'autorisation de disperser des sit-in et des manifestations Empty
03122020
MessageSyndicat des juges: il n'appartient pas au ministère public d'accorder l'autorisation de disperser des sit-in et des manifestations

Syndicat des juges: il n'appartient pas au ministère public d'accorder l'autorisation de disperser des sit-in et des manifestations
Aujourd'hui, mercredi, le Syndicat des juges tunisiens a reconnu qu'il ne relevait pas du pouvoir du parquet d'accorder l'autorisation de rompre les sit-in et manifestations ou d'être présent sur place pour donner une couverture judiciaire légale pour d'éventuelles violations qui pourraient survenir et
selon le texte de la communication émise par le syndicat, il a indiqué que le parquet intervient du point de vue judiciaire en cas d'existence de crimes justes. En général, cela n'affecte que les biens et les personnes, et le rapport
ajoute que le Premier ministre donne ses instructions de coordination avec le ministère public pour rompre les sit-in, et la situation est qu'il n'est pas du ressort du ministère public de coordonner pour briser les sit-in, en plus du fait que le parquet de tous les tribunaux de la République est impliqué dans une grève pour la troisième semaine.
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